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405 résultats pour « absence de faute deontologique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

E ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique en ce que, d'une part, l'absence de liens hiérarchiques

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802794

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

titulaires d'officine et l'assurance maladie, n'ajoute pas de condition supplémentaire à celles définies par l'article L. 4221-1 du code de la santé publique pour exercer la profession de pharmacien, l'absence

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927163

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233109

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

publique prévoit que l'ordre national des chirurgiens-dentistes veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

pour cause de maladie professionnelle ; /3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; /4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

établie sur le fondement de l'article L. 131-4 du code de justice administrative, la méconnaissance alléguée de règles d'ordre déontologique ne peut toutefois être utilement invoquée pour soutenir que

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158713

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459447.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle précise que, en cas de poursuite de son activité par le professionnel, le conseil départemental de l'ordre compétent peut être saisi d'une plainte pour manquement déontologique.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

En l'absence de décision expresse écrite dans ces délais de réponse, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. 5.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494139.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aussi, eu égard au fait que les compétences exercées par les conseils régionaux sont essentiellement financées par le produit de cette cotisation et à la circonstance que le barème de cotisation adopté

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

. / Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement le conseil départemental de l'ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464138.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ayant demandé à bénéficier des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, du fait de l'abrogation des dispositions relatives au statut des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie (...).

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663377

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

publics ; qu'aux termes de l'article L. 341-5 dudit code : " Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail " ; Cons., toutefois, qu'en l'absence

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

Prettyc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CECHS:2023:453481.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

D'une part, en vertu de l'article 221-1 du code pénal constitue un meurtre " le fait de donner volontairement la mort à autrui ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464774.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

En premier lieu, si Mme B a fait valoir, dans sa requête introductive d'instance, que les décisions attaquées seraient irrégulières faute pour leur signataire d'avoir reçu une délégation régulière du garde

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465378.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

En premier lieu, si Mme B a fait valoir, dans sa requête introductive d'instance, que les décisions attaquées seraient irrégulières faute pour leur signataire d'avoir reçu une délégation régulière du garde

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492994

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

les modalités de leur intervention sont définies par décret " ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel dans sa rédaction applicable aux faits

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740714

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

de la profession ; que la convention et ses avenants sont réputés approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale si ceux-ci n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077304

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il ne fait pas partie d'un barreau et n'est pas inscrit au tableau des avocats ". Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 7.

Source officielle

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