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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913
13 septembre 2024
E ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique en ce que, d'une part, l'absence de liens hiérarchiques
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802794
14 mai 2008
titulaires d'officine et l'assurance maladie, n'ajoute pas de condition supplémentaire à celles définies par l'article L. 4221-1 du code de la santé publique pour exercer la profession de pharmacien, l'absence
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927163
18 mai 2018
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait
CETAT:CETATEXT000022233109
12 mai 2010
publique prévoit que l'ordre national des chirurgiens-dentistes veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465316.20220718
18 juillet 2022
pour cause de maladie professionnelle ; /3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; /4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458966.20240426
26 avril 2024
établie sur le fondement de l'article L. 131-4 du code de justice administrative, la méconnaissance alléguée de règles d'ordre déontologique ne peut toutefois être utilement invoquée pour soutenir que
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158713
4 juillet 2018
Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459447.20230613
13 juin 2023
Elle précise que, en cas de poursuite de son activité par le professionnel, le conseil départemental de l'ordre compétent peut être saisi d'une plainte pour manquement déontologique.
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
En l'absence de décision expresse écrite dans ces délais de réponse, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. 5.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494139.20250708
8 juillet 2025
Aussi, eu égard au fait que les compétences exercées par les conseils régionaux sont essentiellement financées par le produit de cette cotisation et à la circonstance que le barème de cotisation adopté
ECLI:FR:CECHR:2024:474242.20240531
31 mai 2024
. / Le masseur-kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement le conseil départemental de l'ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée
ECLI:FR:CECHR:2023:464138.20231013
13 octobre 2023
Ayant demandé à bénéficier des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, du fait de l'abrogation des dispositions relatives au statut des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039192820
4 octobre 2019
Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie (...).
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663377
4 février 1983
publics ; qu'aux termes de l'article L. 341-5 dudit code : " Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail " ; Cons., toutefois, qu'en l'absence
1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2023:453481.20230309
9 mars 2023
D'une part, en vertu de l'article 221-1 du code pénal constitue un meurtre " le fait de donner volontairement la mort à autrui ".
ECLI:FR:CECHR:2024:464774.20240529
29 mai 2024
En premier lieu, si Mme B a fait valoir, dans sa requête introductive d'instance, que les décisions attaquées seraient irrégulières faute pour leur signataire d'avoir reçu une délégation régulière du garde
ECLI:FR:CECHR:2024:465378.20240529
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492994
12 octobre 2018
les modalités de leur intervention sont définies par décret " ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel dans sa rédaction applicable aux faits
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740714
17 mars 2014
de la profession ; que la convention et ses avenants sont réputés approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale si ceux-ci n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077304
30 janvier 2019
Il ne fait pas partie d'un barreau et n'est pas inscrit au tableau des avocats ". Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 7.
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