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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492461.20240802
2 août 2024
D'une part, en l'absence de toute disposition législative ou règlementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223
23 février 2024
les conditions d'occupation de leur bien par les requérants, entaché d'erreur de droit en ce que le tribunal s'est déterminé sur cette régularisation en se prononçant sur la nécessité, qu'il ne lui revenait
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279013
29 décembre 2004
n'a pas entre temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée ; qu'il lui appartient à cet égard, et avant toute autre mesure, de s'abstenir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868534
27 avril 2009
DE LA CRÉANCE REVENDIQUÉE SUR LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE [RJ1].
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958647
4 mai 2011
restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution " ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales qu'il revenait
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030137842
23 janvier 2015
Considérant qu'après avoir constaté l'absence de facturation d'une marge commerciale, la cour a estimé que l'administration avait pu, à bon droit, réintégrer au résultat de la SAS Rottapharm une somme
4 SS
CETAT:CETATEXT000007743892
20 mars 1989
président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628391
19 juin 1991
entreprise les amortissements réputés différés est indépendante du régime d'imposition auquel cette entreprise est soumise ; que le sort des amortissements réputés différés ne saurait, par suite, en l'absence
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253798
7 avril 2006
« réseaux et télécommunications » au Maroc, il souhaite s'inscrire à l'Institut universitaire de technologie du Creusot pour préparer une licence professionnelle en « vision artificielle » avant de revenir
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191379
26 novembre 2004
n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'étranger courrait des risques pour sa sécurité s'il devait revenir
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800656
1 août 2013
B...a présenté le 2 mai 2012 devant le tribunal administratif de Nîmes une requête tendant à obtenir une nouvelle liquidation de sa pension de retraite, en contestant l'absence de la bonification pour
7 SS
CETAT:CETATEXT000008073096
6 juin 2001
X... le visa qu'il sollicitait afin de revenir s'installer en France avec son père, le consul général de France à l'île Maurice s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et, compte tenu
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007936835
8 mars 1996
général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007937211
CETAT:CETATEXT000007938793
CETAT:CETATEXT000007938802
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624699
6 avril 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'absence de notification de redressement du revenu global déclaré par M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505199
17 octobre 2018
parcelles sises sur le territoire de la commune de Chevannes (Essonne), a vendu certaines de ces parcelles à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile de France, qui a revendu
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856781
28 décembre 2012
France un bureau équipé de matériels informatique et de communication depuis lequel il effectuait pour le compte de la SARL Sofrato des achats de véhicules qu'il expédiait au Togo pour qu'ils soient revendus
CETAT:CETATEXT000007629651
18 juin 1990
: Considérant que, par deux décisions en date, respectivement, des 10 et 30 novembre 1988, le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne a substitué des intérêts de retard aux pénalités pour absence
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