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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492461.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

D'une part, en l'absence de toute disposition législative ou règlementaire fixant, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales, les modalités de désignation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

les conditions d'occupation de leur bien par les requérants, entaché d'erreur de droit en ce que le tribunal s'est déterminé sur cette régularisation en se prononçant sur la nécessité, qu'il ne lui revenait

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279013

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

n'a pas entre temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée ; qu'il lui appartient à cet égard, et avant toute autre mesure, de s'abstenir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868534

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

DE LA CRÉANCE REVENDIQUÉE SUR LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958647

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution " ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales qu'il revenait

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137842

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Considérant qu'après avoir constaté l'absence de facturation d'une marge commerciale, la cour a estimé que l'administration avait pu, à bon droit, réintégrer au résultat de la SAS Rottapharm une somme

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743892

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628391

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

entreprise les amortissements réputés différés est indépendante du régime d'imposition auquel cette entreprise est soumise ; que le sort des amortissements réputés différés ne saurait, par suite, en l'absence

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253798

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

« réseaux et télécommunications » au Maroc, il souhaite s'inscrire à l'Institut universitaire de technologie du Creusot pour préparer une licence professionnelle en « vision artificielle » avant de revenir

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191379

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'étranger courrait des risques pour sa sécurité s'il devait revenir

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800656

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

B...a présenté le 2 mai 2012 devant le tribunal administratif de Nîmes une requête tendant à obtenir une nouvelle liquidation de sa pension de retraite, en contestant l'absence de la bonification pour

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008073096

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... le visa qu'il sollicitait afin de revenir s'installer en France avec son père, le consul général de France à l'île Maurice s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et, compte tenu

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936835

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937211

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938793

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938802

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624699

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'absence de notification de redressement du revenu global déclaré par M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505199

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

parcelles sises sur le territoire de la commune de Chevannes (Essonne), a vendu certaines de ces parcelles à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile de France, qui a revendu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856781

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

France un bureau équipé de matériels informatique et de communication depuis lequel il effectuait pour le compte de la SARL Sofrato des achats de véhicules qu'il expédiait au Togo pour qu'ils soient revendus

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629651

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

: Considérant que, par deux décisions en date, respectivement, des 10 et 30 novembre 1988, le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne a substitué des intérêts de retard aux pénalités pour absence

Source officielle

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