rejette la protestation de Mme Huguette X... contre ces opérations électorales et valide son élection ; 3°) condamne Mme X... à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non

de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la ville de Lyon a payer à la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE une somme de 12 000 F au titre des sommes exposées par elle et non

L'article L. 313-31 du code de la consommation précise que : " Si l'offre... a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité " ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que M.

second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des fraisexposés pour elle et non

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut français de l'environnement (I.F.E.N.) à lui verser la somme de 1 320 000 F en réparation du préjudice causé par des promesses de recrutement non

., consignée au procès-verbal du scrutin, était irrecevable faute d'avoir été reprise à leur compte par les membres du bureau de vote ; que le tribunal administratif a omis de répondre à cette fin de non-recevoir

Par un jugement n° 2002426 du 28 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de 87 134 euros prononcé en cours d'instance au titre de l'amende prévue à l'article

intitulé règlement intérieur, une clause excluant du règlement intérieur, la possibilité de cinq dispositions particulières ; 2°) à ce qu'il soit jugé que cette disposition est nulle même si elle a été acceptée

l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois./ L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable

l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR FAIT SAVOIR LE 9 JUILLET 1975 A M. , CHIRURGIEN DENTISTE, QU'IL SE PROPOSAIT DE REHAUSSER LE MONTANT DE SES BENEFICES NON

UNE PROPOSITION D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR LE CONTRIBUABLE EN 1964 ET 1965, CETTE PROPOSITION ETANT FAITE AU TITRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 102 DU

du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 ; - l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel de certains agents non

impôts : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté

Dès lors, les fins de non-recevoir opposées par la SFCSM et l'AFCSM doivent être rejetées. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 8.

de verser à la société UPLIC un cautionnement en espèces non rémunéré de 12 500 000 F. au moins ainsi d'une "commission annuelle d'engagement" de 3 092 000 F ; qu'estimant que les charges supportées,

que cette société se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la cour a implicitement mais nécessairement estimé que le décompte général versé au dossier était celui que la X avait accepté