Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le

publique la première tranche du projet d'aménagement du site du "Saut du Doubs", sur le territoire de la commune de Villers-le-Lac, autorisé la commune à acquérir par voie d'expropriation, à défaut d'accord

l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Senlis Oise ; 2° lui accorde

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 et 1970, ainsi que pour 1970, de l'impôt sur le revenu correspondant ; 2° lui accorde

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2° lui accorde

de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et par l'affichage de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des consulats et, en accord

le 21 juillet 2003, de renouveler leurs cartes de séjour et les a invités à quitter le territoire national dans un délai d'un mois ; Considérant que le refus de renouvellement des cartes de séjour accordées

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe également les règles concernant : / () / - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LES REQUERANTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681, "SERA REPUTE BORD ET RIVAGE DE LA MER TOUT CE QU'ELLE COUVRE ET DECOUVRE

X..., Y..., Camara, Z..., Diacomba et Sall devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 et l'avenant

A...le 17 août 2016 ; qu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée, à laquelle d'ailleurs M. A... ne s'oppose nullement, ainsi qu'il a été déclaré à l'audience ; 7.

ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEUR AVOIR ETE DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE X , LE SIEUR X SE BORNE A SOUTENIR QUE LA DECHARGE QUI DOIT ETRE ACCORDEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LE CADRE

LUI ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ?

MILLE ANCIENS FRANCS LA MENTION D'UNE REDEVANCE DE CINQUANTE MILLE ANCIENS FRANCS, D'APRES LAQUELLE A ETE DETERMINEE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE SI, POSTERIEUREMENT A LA DECOUVERTE

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1975-1976, 1976-1977 et 1977-1978 ; 2°) lui accorde

supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre ; que cet article dispose notamment que : " Le conseil accorde

QUE LA REQUETE DES HERITIERS DU SIEUR D..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, TEND A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT SEULEMENT QU'IL AURAIT ACCORDE UNE REPARATION INSUFFISANTE EN ALLOUANT UNE SOMME DE

cassation prononcée ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise, que Mme A, âgée de 46 ans à la date de découverte

pas lieu de statuer sur ses conclusions à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, puis réduit la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2005 et accordé