, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Lyon ( Rhône) et au versement d'intérêts moratoires, au remboursement des frais engagés et à l'annulation des garanties consenties ; 2°) lui accorde

à 1974 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Meung-sur-Loire, 2°) lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR

, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La Teste (Gironde) du chef du port de plaisance dont elle est concessionnaire ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

au 31 décembre 1978, et d'autre part, les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, - lui accorde la décharge demandée ; Vu 2°) sous le n° 77 373,

, 1972 et 1973, et au titre de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2° lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à 1978 et au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Drancy ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) lui accorde une indemnité, en réparation du préjudice causé par

DU 1ER JUIN 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE FAUTE DU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE LE 8 DECEMBRE 1972 A MEULAN ET

au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 9 décembre 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

AU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, ORDONNE LA RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES PAR L'INTERESSE POUR LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 SOIT 1 246,12 F ET POUR CELLE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1976,

, 1971 ET 1972, M.

DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983, POSTERIEURE

que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1978 ; 2°) lui accorde

tribunal a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville du

élevée à 193 441 F en 1971, à 258 213 F en 1972, soit 33,48 % de plus qu'en 1971, à 353 879 F en 1973, soit 37,04 % de plus qu'en 1972, et à 348 072 F en 1974, soit 1,4 % de moins qu'en 1973 ; qu'estimant

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M.

EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1975, AU TITRE DES INTERETS VERSES EN 1972, 1973 ET 1974 A LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A - 2O REMETTE LE SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT LITIGIEUX A LA CHARGE DE LA

mai 1983 refusant de lui accorder la revalorisation de sa pension depuis le 1er janvier 1980 ; °2 annule ladite décision ; °3 le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation

1980, DEMANDANT LE RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1980 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI N° 75-600 DU 10 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 6 JUILLET 1966 ;