EFFECTUES AUPRES D'ENTREPRISES DU MEME GROUPE, LES DEDUISAIT DE SES RESULTATS SOCIAUX AVANT MEME D'AVOIR RECU LA FACTURE DE SES FOURNISSEURS, ET OMETTAIT ENSUITE DE PROCEDER A L'AJUSTEMENT DES MONTANTS

la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable du restaurant, l'administration s'est fondée sur le montant des achats

Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits, qu'il résultait de l'instruction, et notamment des contrats et factures produits, que les sommes perçues par la société Disval

SOCIETE "VAL DE RHONE", CORRESPONDAIT AU MONTANT DE FRAIS ALORS EXPOSES PAR LA "SOCIETE MAISONNEUVE" POUR LA COMPOSITION D'ARTICLES A PARAITRE DANS LA "REVUE LYON MEDITERRANNEE MEDICAL" ET QU'AUCUNE FACTURATION

DE BENEFICE NET RESSORTANT DES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME ; QUE CE POURCENTAGE A ETE APPLIQUE AU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LE SERVICE A RECONSTITUE, A PARTIR DES SEULS ACHATS

des dépannages chez des particuliers des sommes prétendûment dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires aux dépannages et dont une partie correspondait en réalité à des achats

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE DEDUIRE DU MONTANT DES ACHATS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES UNE SOMME DE

d'achats de produits indispensables à son activité n'ont pu être fournies ; que ces faits suffisent à retirer toute valeur probante à la comptabilité de cette société ; que, par suite, l'administration

DE MATERIAUX ET LES FRAIS GENERAUX : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DES FACTURES D'ACHAT N'ONT PAS PU ETRE PRODUITES, POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX EXERCICES 1971 ET 1972, A L'APPUI DES DEDUCTIONS

adressées par la requérante entre le 31 janvier et le 30 mai 1971 ; que c'est, dès lors, à bon droit que l'administration a réintégré, dans les recettes de l'exercice 1971, le montant de ces factures

) ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte directement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur (...

Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur...

CLANDESTINS ; QUE, DES LORS QUE, TOUT EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DES ACHATS CLANDESTINS, MME Z...

par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; que le 4 de l'article 283 dudit code vise les cas où " ... la facture ... ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution

Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions

FICTIFS DE FERRAILLE A DES ENTREPRISES DE FACADE, AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CES DERNIERES DE FACTURES DE COMPLAISANCE, CEPENDANT QUE DES ACHATS D'UN VOLUME EGAL, MAIS D'UN PRIX INFERIEUR, AVAIENT

la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. (...) ".

BATINOREST, société immobilière pour le commerce et l'industrie qui a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, achète des terrains ou des ensembles immobiliers et y effectue des travaux

d'achats et de frais ne sauraient tenir lieu d'une comptabilité régulière ; que la société fait état d'un jugement judiciaire rendu à l'occasion d'un litige qui l'opposait à son comptable, et selon lequel

d'achats de l'année 1976 et calcul du prix moyen des principales boissons commercialisées, a, par comparaison avec les prix de vente affichés le jour de la vérification, soit le 10 janvier 1977, calculé