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780 résultats pour « acte étranger au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007988704

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Z..., préfet délégué pour la sécurité et la défense, a reçu par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 mai 1995, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du mois

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495557.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de cette société tendant à ce que le solde du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse pour l'exécution des travaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806217

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

également regardée comme le refus de délivrer à l'intéressé le diplôme de docteur d'université ; Sur la légalité du retrait de la délibération du jury du 15 juin 1985 : Considérant que les différents actes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972591

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

Vu, 1° sous le n° 170610, la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DES MEDECINS A DIPLOME ETRANGER, ayant son siège ..., représenté

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463837.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

B un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement en délivrant dans l'intervalle à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494343.20250526

Admin. suprême

26 mai 2025

26 mai 2025

Par une ordonnance n° 2400472 du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir donné acte à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675455

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

D'ASSOCIATION APPROUVE PAR L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ETRANGER A L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803150

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031997

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

01-03-01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -<CA>Décision du

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466714.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

; 3° Prêt illicite de main d'œuvre ; () / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; () ".

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008057203

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées pour une durée limitée, compte tenu de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503376.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007836040

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

devant les tribunaux administratifs, sont-elles susceptibles de s'appliquer au recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008112422

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008131025

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

; Considérant que, par un arrêté du 7 septembre 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet du Val-de-Marne a donné à Mme Chantal Y..., secrétaire général

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499425.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008146842

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

retard ; 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474227.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743023

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne les contreseings : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution du 4 octobre 1958, "les actes du Premier

Source officielle

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