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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007988704
14 avril 1999
Z..., préfet délégué pour la sécurité et la défense, a reçu par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 mai 1995, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat du mois
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495557.20241025
25 octobre 2024
par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de cette société tendant à ce que le solde du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse pour l'exécution des travaux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007806217
10 février 1992
également regardée comme le refus de délivrer à l'intéressé le diplôme de docteur d'université ; Sur la légalité du retrait de la délibération du jury du 15 juin 1985 : Considérant que les différents actes
CETAT:CETATEXT000007972591
6 juin 1997
Vu, 1° sous le n° 170610, la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DES MEDECINS A DIPLOME ETRANGER, ayant son siège ..., représenté
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463837.20221205
5 décembre 2022
B un titre de séjour " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement en délivrant dans l'intervalle à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:494343.20250526
26 mai 2025
Par une ordonnance n° 2400472 du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, après avoir donné acte à M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007675455
13 mai 1983
D'ASSOCIATION APPROUVE PAR L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ETRANGER A L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803150
9 novembre 2011
justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008031997
29 décembre 2000
01-03-01-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -<CA>Décision du
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466714.20231004
4 octobre 2023
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
; 3° Prêt illicite de main d'œuvre ; () / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; () ".
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008057203
29 mars 2000
, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme notamment d'allocations d'assurance qui sont accordées pour une durée limitée, compte tenu de
ECLI:FR:CEORD:2025:503376.20250418
18 avril 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007836040
18 février 1994
devant les tribunaux administratifs, sont-elles susceptibles de s'appliquer au recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers
10 SS
CETAT:CETATEXT000008112422
29 mai 2002
termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger
CETAT:CETATEXT000008131025
20 novembre 2002
; Considérant que, par un arrêté du 7 septembre 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet du Val-de-Marne a donné à Mme Chantal Y..., secrétaire général
ECLI:FR:CEORD:2024:499425.20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
CETAT:CETATEXT000008146842
29 juillet 2002
retard ; 4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474227.20250415
15 avril 2025
par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin, sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007743023
12 mai 1989
Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne les contreseings : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution du 4 octobre 1958, "les actes du Premier
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