une autorisation d'abattage était donc nécessaire et devait figurer au dossier de la demande de permis de construire ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner sa légalité au regard des prescriptions

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de cesser ou faire cesser immédiatement les travaux, intrusions et tous actes

[2],RJ1 Interruption du délai - Acte interruptif - Notification de redressement - Réception par le contribuable.

Cette notification est interruptive de prescription.

. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre

une moins-value de 889 600 F ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars 1991, 1992 et 1993, l'administration a remis en cause, comme procédant d'un acte

contentieux du Conseil d'Etat, l'association des agences-conseils en communication, la fédération du e-commerce et de la vente à distance, le groupement des éditeurs de contenus et services en ligne, l'Interactive

de la prescription en ce qui concerne les impositions de l'année 1996, alors même que l'attestation ne faisait pas mention du dépôt d'un avis de passage ; Considérant, en deuxième lieu, que les moyens

; qu'il résulte de ces dispositions que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de

Une telle recommandation est de nature à modifier les habitudes de prescription des praticiens dans le traitement de l'hypertension artérielle essentielle, ainsi que les comportements des pharmaciens et

individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance ; que ces actes peuvent également faire l'objet d'un tel recours, introduit par un requérant justifiant d'un intérêt

part, aux termes de l'article R. 6123-43 du code de la santé publique : " L'unité d'obstétrique assure, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les accouchements ainsi que les actes

concerne ces rappels ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes

déchets radioactifs à haute activité et à vie longue ni de supprimer l'obligation pour le gouvernement d'adresser au Parlement les rapports prévus par la loi ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les actes

régulations économiques dès lors que l'opération ici en cause a été engagée de façon irrévocable avant la publication du décret du 30 avril 2002 : Article L. 430-2 : La concentration résulte de tout acte

La société requérante soutient que : - les décisions administratives attaquées revêtent le caractère d'un acte faisant grief que le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître en premier et dernier

l'estime approprié, le biologiste médical réalise (...) des examens (...) autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent.

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

L'administration a adressé à la société requérante une première proposition de rectification interruptive de prescription le 16 décembre 2004, puis une nouvelle proposition de rectification le 30 juin

atmosphérique, et en particulier la pollution agricole, aggrave les risques de développer des formes graves en cas d'exposition au virus covid-19 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des actes