X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre une décision de l'inspecteur

Par une ordonnance n° 1501995 du 20 avril 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 2014 et la décision rejetant

de conditionnement des produits de basse-cour - syndicat national des abattoirs de volailles (CHASYCASYNAVOL) dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le Comité national d'action

les dispositions du décret contesté applicables aux chambres de commerce et d'industrie départementales (CCID) de l'Ile de France, dépourvues de la personnalité morale ; Sur les conclusions dirigées contre

de Nantes, à laquelle s'est substituée la communauté urbaine de Nantes, le service public des congrès, et bénéficie à cette fin de la mise à disposition de l'ensemble immobilier du Palais des congrès

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 26 juin et 15 juillet 2003, présentés par la MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

. ; que ces travaux ont entraîné dans l'immeuble "Le Gai Logis" des désordres dont le SIEPARG a spontanément réparé une partie pour un montant de 1 173 672,80 F ; que l'action de ce syndicat tend à obtenir

à leur verser la même somme de 2 500 000 F belges ; Considérant qu'alors même que le délit de détérioration volontaire d'objet mobilier appartenant à autrui aurait été perpétré dans le cadre d'une action

en répétition de l'indû dirigée contre l'administration française des douanes, a estimé, en réponse à une question préjudicielle posée sur ce point précis, que "l'invalidité" du règlement litigieux ne

parcelles de terrains à la commune d'Isola, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et sous réserve qu'elle perçoive, au jour de la signature de l'acte matérialisant le transfert

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

La société Loison se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 20 juin 2017 ayant rejeté sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 26 mai 2016 par lequel

contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le commissaire de la République du département du Val de Marne a rejeté sa demande d'autorisation de lotir dans la zone dite des "Grands Champs", sise sur le

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

touristique ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance en date du 24 octobre 1978 de la commission départementale de l'action touristique de l'Aude que cette commission a donné un avis

contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de M.

juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 octobre 1983 sous le n° 51 575, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports

contre la seule commune ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1989