des dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles ; que la commission départementale d'aide sociale des Yvelines, par une décision du 28 mars 2012, puis la Commission

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles

d'hébergement à la maison de retraite de Magny-Cours ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge

SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 février 1999 du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en exécution du contrat signé le 27 octobre 1997 par le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris et Mme X, alors étudiante

X... a été nommé à compter du 1er avril 1987, dans l'emploi de directeur du centre communal d'action sociale que le conseil municipal avait créé par délibération du 13 mars 1987 ; que si cette dernière

Considérant que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Paris, MmeA..., demandait, en sa qualité d'infirmière au sein du centre d'action sociale de la ville de Paris

créant un Haut Conseil de la famille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le président du centre communal d'action sociale d'Arcachon a refusé

d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le président du centre communal d'action

et médicosociaux, en tant qu'il modifie l'article R. 3316 du code de l'action sociale et des familles et qu'il y introduit l'article R. 3317 ; 2°) de mettre à la charge

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département

personnes âgées dépendantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 314-12 et L. 314-13 du code de l'action

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. : Considérant que la Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. a intérêt

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 ; - le décret n° 2013-22

la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif d'Amiens en tant qu'elle porte sur l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article