, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le comité national olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes

imputables au service n'avaient pas entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 10 % ; 2.

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, l'allocation temporaire d'invalidité est attribuée aux agents maintenus en activité

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2009 du premier président de la cour d'appel de Bastia la déclarant inapte à la reprise de sa fonction de vice-présidente doyenne du

nationale) à lui verser une indemnité globale de 500 000 F avec intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.

intercommunal d'alimentation en eau potable des vallées de la Serre et d'Olt soit condamé à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi par eux dans leur exploitation de pisciculture au cours

Par un arrêt n° 17LY00469 du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il prononce

du 20 janvier 2002 ; il soutient que son admission en deuxième section entraîne une modification importante de sa situation statutaire et substitue à sa rémunération d'activité une solde de réserve sensiblement

LA NIEVRE, dont le siège est rue du Colonel Rimeilho à Varennes-Vauzelles (58640) ; le SDIS DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY02484 du 14 avril 2009 par lequel la cour

A...et Claude A...pour exercer leur activité d'avocat a été transformée, à compter du 1er janvier 1996, en une société civile professionnelle comprenant sept associés, dans laquelle MM.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 27 décembre 2002 du tribunal administratif

Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".

Jean-Paul X... exerçait dans le courant de l'année 1989 et pendant l'année 1990 au moins, une activité suivie au sein de la société "A.T.C.

X avait informé la cour de sa demande de nouvelle délibération, par un courrier du 2 décembre 2003, enregistré au greffe de la cour le 3 décembre 2003, la cour a commis une erreur de droit ; qu'ainsi,