761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

suivante : La société Francesco Smalto et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

accords collectifs de travail ; S'agissant des stipulations du deuxième alinéa de l'article 36 du règlement annexé : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 36 du règlement annexé à

de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la possibilité d'admission

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme E dirigées contre l'arrêt n° 18LY02183

de réforme ( ...)" ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, les dispositions précitées n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application des règles prévuespar

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

enregistrée le 21 février 2013, présentée par la société NAVX ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel

Enfin, les dispositions du CESEDA régissant la délivrance des titres de séjour n'imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger

, l'application de cette loi et les décisions à venir de la Cour nationale de discipline ne pouvant dépendre de règles déontologiques manifestement illégales ; - les dispositions contestées du décret du

du jugement n° 074602 du 4 février 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

Commerçants et Industriels de France (MACIF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des contributions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle

Francis Y... assisté de Mle X... es-qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Grand, demeurant 22, place de la République à Ria, Prades (66500) et 37, boulevard Clémenceau, Perpignan cédex

D'APPRECIER LES CONSEQUENCES QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES POUVAIENT AVOIR EU SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'EN REFUSANT D'EXAMINER CE MOYEN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU LES REGLES

du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1987, présentée par la Société à responsabilité limitée, SOCIETE VINICOLE FRANCO-MEDITERRANEENNE (SOVIFRAM), domiciliée chez Maître Y..., syndic à son règlement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel

allouée ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement

valeurs pécuniaires des détenus, faite en vertu de l'article 728-I, est une mesure conservatoire, effectuée par l'administration pénitentiaire ; qu'elle ne constitue pas un acte de la procédure judiciaire