PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION

décision" ; Considérant que, par jugements des 22 juin 1984 et 5 juillet 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé respectivement l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 1982 qui avait affecté

SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE, LES EMPLOIS DISPONIBLES SONT ATTRIBUES PAR PRIORITE AUX FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LEUR DEMANDE A UN TABLEAU SPECIAL DIT "TABLEAU DES MUTATIONS" EN VUE DE LEUR AFFECTATION

individuel ( ...) intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes et collectivités publiques ( ...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

AJOUTEE A RAISON DES RECETTES QU'ELLE A ENCAISSEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1973 POUR DES REPARATIONS QU'ELLE A EFFECTUEES A SAINT-JEAN-DE-LOSNE COTE-D'OR SUR DES BATEAUX ETRANGERS AFFECTES

. - Exemptions temporaires - Dépendances constituant l'accessoire nécessaire des parties d'un immeuble affectées à l'habitation - Locaux administratifs d'un foyer de jeunes travailleurs [RJ1].

conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tenant compte des sujétions particulières aux emplois, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 n'ont pas prévu qu'un fonctionnaire, affecté

X... qui, en 1983, à l'expiration de son détachement auprès de la mairie de Saint-Jal, avait été réintégré dans le corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture et affecté à Périgueux, ne pouvait

gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation aux recteurs et aux inspecteurs d'académie du pouvoir du ministre en matière de titularisation, d'affectation

Sauf, en ce qui concerne les emplois à la discrétion du gouvernement, ces fonctionnaires bénéficient alors d'une priorité d'affectation au poste qu'ils occupaient avant leur détachement si ce poste est

DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION

.)/ A défaut de mise en place de ce fonds un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'affectation de la contribution visée au II du présent article.

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Mutation - Mutation d'un militaire intervenant au terme de la durée normale d'affectation

A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 42 A 45 ET AVANT TOUT PAIEMENT, L'INDEMNITE REVENANT AU BENEFICIAIRE EST AFFECTEE

ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE -Désordres n'étant pas de nature à affecter

exerçant dans les disciplines d'enseignement général, section langues vivantes étrangères (espagnol), ouvert au titre de 1997, prévues le 29 mai 1997, n'ont pu se dérouler, par suite de troubles qui ont affecté

qu'il lui reconnaît des droits à construire excédant 238 m ; En ce qui concerne le certificat d'urbanisme négatif relatif au lot C : Considérant que, compte tenu de la volonté de la propriétaire d'affecter

applicables en faisant valoir que l'emport, en permettant un contrôle plus approfondi, renforcerait en réalité ces garanties ; que l'irrégularité de l'emport des pièces dont s'agit est de nature à affecter