MEMES MOTIFS ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

en outre de l'analyse des observations orales du requérant figurant dans les visas de la décision de la commission départementale, ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier, que ce moyen n'a pas non

diverses infirmités, a formé en 1992 une demande de révision de cette pension, fondée sur l'existence d'une infirmité nouvelle ; que l'imputabilité au service de cette infirmité devait donc être recherchée non

résultant de blessures éprouvées par le fait ou à l'occasion du service ; que l'article L. 3 du même code dispose que : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents

NON CONTRE LA DECISION DE CONCESSION DE LA PENSION MAIS CONTRE LESDITES DECISIONS ADMINISTRATIVES ; - SUR LE DROIT DE LA DAME VEUVE X...

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non

d'une sanction ; Considérant d'autre part que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, le 8 février 1983, pour proxénétisme aggravé, à six mois de prison avec sursis ainsi qu'à

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir présentée par le ministre de la défense ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond

X et non sur des constatations objectives et a estimé que la relation des troubles allégués avec le traumatisme cervical de 1963 n'était qu'une hypothèse ; qu'en statuant ainsi, la cour régionale, qui

qu'aux termes de l'article 19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

même objet ; que la cour a toutefois accueilli les conclusions de la requête tendant à ce que la moitié des frais d'expertise, ainsi que les frais exposés par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et non

société est recevable et fondée, compte tenu de ce qu'elle avait également opposé devant la cour, qui n'y a pas répondu, la même fin de non-recevoir à l'action de la société ICS Assurances, à demander

Les conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres apparus ne constituent pas une aggravation du dommage de nature à reporter le point de départ du délai de prescription. 3.

effet, la décision litigieuse, qui sanctionne des faits relatifs à la période 2001-2002, a été prise sur le fondement de dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 1er août 2003 et non

; qu'en 1974 des fissures apparues dans le cuvelage ont provoqué des infiltrations dans le sous-sol du bâtiment ; qu'après réparation par la société Angeli, ces désordres sont réapparus et se sont aggravés