Aux termes de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, créé par l'article 46 de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et

réintroduit, dans la limite de 414, pour les frais d'approche et de transport, de 70 euros par animal réintroduit, dans la limite de 414, pour les frais sanitaires d'introduction et de 75% des frais de

par lettre recommandée en date du 26 octobre 1983, le président de la commission administrative du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE NICE a informé Mlle X..., auxiliaire de bureau, qu'une série d'anomalies

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'Association pour la protection des animaux

n'était pas caractérisée, en relevant que le nombre, la proximité ou l'implantation des éoliennes n'étaient pas susceptibles d'entraîner un effet d'écrasement ou d'encerclement portant une atteinte anormale

inspecteurs, dans l'exercice de leurs fonctions "( ...) 3° pour consigner en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection toutes denrées animales ou d'origine animale suspectes d'être impropres

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1989 et 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE

comme contestant devant le Conseil d'Etat l'article 15, paragraphe II, de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux

Vu la procédure suivante : La fondation Franz Weber et l'association Robin des Bois, d'une part, et le Comité radicalement anti corrida Europe (CRAC) et l'association " Droits des animaux ", d'autre part

et, d'autre part, annulé cet arrêté dans cette mesure ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Association pour la protection des animaux

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal

Aux termes de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, issu de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : "

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES et la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX tendent à l'annulation

juin 1993 et pour le surplus à compter du 6 décembre 1993, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de fixation par le préfet de la Sarthe du tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux

pour l'application de ce texte et dispose que,"par animaux de boucherie et de charcuterie, il faut entendre les animaux suivants : ... bovidés : boeufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), dont le siège est 10, rue de Haguenau

Alain Clément ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et 8 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (DAVID) dont le

ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé » et qu'aux termes de l'article