Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

signer au profit de la société civile immobilière Desrousseaux un bail emphytéotique portant sur un terrain appartenant à la ville, et d'autre part l'arrêté du 26 mai 1992 du maire de Lille lui ayant

en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 2 décembre 1993 du tribunal administratif

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUC, représentée par son maire

en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel ledit tribunal a annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VERNON rejetant la demande de M.

le premier tour de scrutin du 12 mars 1989 et non les opérations électorales du 19 mars ; que, dès lors, le grief manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 29 du code

28 mars 1985 par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a annulé sa délibération du 6 mars 1966, approuvé les accords signés entre le maire et les cinq unions locales de syndicats relatifs à

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12NT02190 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'association Nonant Environnement tendant, d'une part, à

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". 4.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine X... demeurant ... ; Mme X... demande

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de Madame Alice Y..., - les conclusions de M.

du préjudice financier et une indemnité de 10 000 F au titre du préjudice moral avec les intérêts de droit à compter du 15 septembre 1990 et capitalisation des intérêts à compter du 31 janvier 1992 ainsi

de Nantes a rejeté au fond les appels de la commune et de la société, sans statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'Association Sainte-Anne et M.

C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l'Ile Rousse (Haute-Corse) a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son

; la COMMUNE DE PUY-SAINT-VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, l'a condamnée à verser à la société

Vu la requête enregistrée le 17 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DINSHEIM, représentée par l'adjoint au maire dûment autorisé par délibération du conseil

: Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE a droit aux intérêts de la somme de 67 535 euros à compter du jour de la réception de sa demande du 7 mai 1996 ; Sur les intérêts

Par des courriers en date des 27 février, 3 et 5 mars 2014, le maire de Montpellier a proposé successivement à M.