interministériel du 1er septembre 1955 pris sur le fondement de l'article 110 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article 296 du code de l'administration communale puis à l'article L. 311-8 du code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François D, demeurant ... ; M.

2003 fixant les modalités de calcul des contributions de l'année 2004, qui ne constitue pas une mesure d'application de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1983 ni des délibérations adoptées les 10, 31

2003 fixant les modalités de calcul des contributions de l'année 2004, qui ne constitue pas une mesure d'application de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1983 ni des délibérations adoptées les 10, 31

DE LA HAUTE-GARONNE, la décision du 10 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a, par voie d'exception, déclaré illégal, en raison de l'incompétence de ses auteurs, l'arrêté susmentionné du 29 juin

Un arrêté du 16 avril 2019 a fixé à 90 %, pour 2019, la fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la loi du 21 décembre 2015. 4.

n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; Vu le décret n° 88-291 du 28 mars 1988 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991

20, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret (92300) ; le Comité régional aéronautique d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement

En premier lieu, il ressort des éléments produits par les parties après l'arrêt de la Cour de justice que la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°07LY02431 du 10 décembre 2009 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2007 du tribunal administratif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Par un arrêt n° 14NT01471 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur l'appel de la société Lactalis Ingrédients, a annulé ce jugement et transmis au Conseil d'Etat, en application

Sur le décret du 30 août 2019 et l'arrêté du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques : 19.

, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 4°) sous le n° 189287, la requête enregistrée le 29 juillet 1997 au secrétariat

du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère

n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 ; - le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ; -