irrecevable." ; Considérant que M. et Mme Y..., qui ont demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 1992 du maire de Carqueiranne accordant à M.

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier

Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa

du 27 janvier 1993, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 27 MARS 1974 DECLARANT RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES BATIMENTS DES QUARTIERS DE SUPER LA CIOTAT ET CEYRESTE CONTRE UN ARRETE

Par un arrêt n° 21PA06351 du 23 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19VE02637 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance au titre

, partie gagnante en première instance, l'appel formé par Mme B ne pouvait qu'être déclaré recevable, la cour régionale des pensions a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE

DEROCHE et de Mme Yvonne Z... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté du 6 octobre 1980 portant déclaration

Par un arrêt n° 21LY03596 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22BX01075 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.

X... lui a été notifié le 7 février 1992 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ;

X... lui a été notifié le 14 mai 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que

X... dirigée contre cette arrêté, qui n'a été enregistrée que le 10 mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de vingtquatre heures fixé par l'article

D3, ..., Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis (91705) ; M.

la cession gratuite imposée par le permis de construire délivré le 24 mai 1976 par le maire d'Agde ; 2°) déclare illégale ladite clause du permis ensemble l'engagement de cession gratuite signé par son

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1996 par

Par un arrêt n° 19MA02525 du 28 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les sociétés Atelier Khelif, R2M et Oteis contre ce jugement.

Par un arrêt n°19BX03588 du 22 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SCI du 13 rue Berggren contre ce jugement.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et