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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038535119
27 mai 2019
Par une ordonnance n° 1903623 du 25 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à l'administration de la maison d'arrêt de Fresnes de faire bénéficier M.
7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076500
15 juin 2018
, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 24 novembre 2017, annulé cette ordonnance et condamné conjointement et solidairement les sociétés Atelier Arcos Architecture et CD2I ainsi
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038860105
25 juillet 2019
Par une ordonnance n° 1904844 du 5 juillet 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042515503
26 octobre 2020
Par la présente requête, ils relèvent appel de l'ordonnance du 30 septembre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer
ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915
15 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2217302 du 17 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457797.20211230
30 décembre 2021
Par une ordonnance n° 2103724 du 1er octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156472
29 décembre 2004
, dans de brefs délais, l'étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande en annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière n'est pas recevable à demander au juge des référés du Conseil
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042737172
23 décembre 2020
Par une ordonnance n° 1800258-1901030 du 27 mai 2019, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a renvoyé ces dossiers à la cour administrative d'appel de Nancy, qui a enregistré ces
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453159.20220203
3 février 2022
, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, de rejeter la demande de M.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008101766
29 janvier 2003
en date du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038908
6 avril 2001
du 24 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé, rendue le 22 juillet 1998 par le magistrat
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834069
10 avril 1992
du 13 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 26 octobre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000008177427
24 novembre 2004
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006374
11 mai 2007
en cassation contre cette dernière ordonnance ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le juge des référés : Considérant qu'aux termes
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815351
14 novembre 2011
, la cour administrative d'appel de Marseille, joignant les deux appels formés par l'ADIMAD contre ce jugement et contre cette ordonnance, a, d'une part, rejeté l'appel formé contre le jugement du 7 juillet
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465980.20220915
Aux termes de l'article L. 821-1 de ce code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives
CETAT:CETATEXT000032002213
1 février 2016
E... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2015 ; que M. E... relève appel de cette ordonnance ; 4.
CETAT:CETATEXT000042512279
29 octobre 2020
Mme AD... et une partie des requérants de première instance demandent, par la voie de l'appel, au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137664
3 décembre 2003
du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2002 du préfet de la
ECLI:FR:CECHS:2022:466477.20221103
3 novembre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
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