permis de construire ; que l'Association cultures et citoyenneté de Marne-la-Vallée se pourvoit en cassation contre cet arrêt en contestant l'ensemble des motifs retenus par le juge d'appel ; 2.

implicite du maire refusant de retirer cet arrêté.

de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 novembre 2007 est annulé.

, civiles et pénales, rendues en premier ressort. / La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires ". 14.

X... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet

Par un arrêt nos 15DA01008, 15DA01022 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ces jugements et remis à la charge de

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de

du 30 mars 1984 aurait fait l'objet ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et remis à la charge de la société requérante la participation contestée,

X... dans sa demande au tribunal administratif et dans sa défense d'appel ; Considérant, d'une part, que la parcelle cédée par M.

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de

de provision rendue en première instance ou en appel" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sauf dans le cas où l'ordonnance a fait l'objet d'un recours, l'indemnité provisionnelle accordée par le

mars 1984 aurait fait l'objet ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et remis à la charge de la société requérante la participation contestée, en se

Selon l'article R. 771-16 du même code : " Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout

statué par une même décision ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la

Par une décision du 29 décembre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. A...

du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 13 janvier 2005 par le tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il

de ce jugement, la société Juin-Gabrielli présentant des conclusions d'appel incident; que par un arrêt du 20 décembre 2002, contre lequel l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT DROUAIS

le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par Mme X de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 16 mai 2002, a

1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel