NGUON X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 novembre

ZX et Mme ZY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'Agence pour l'enseignement français à

Michel A a été détenu dans la cellule FB N°006 de la maison d'arrêt de Dunkerque ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

En statuant ainsi, et alors que Mme B... ne saurait se prévaloir d'un prétendu droit permanent à contester, indépendamment des règles qui gouvernent la recevabilité des recours contentieux, les décisions

Vu la requête présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1996, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

France ont arrêté au 30 mars 1998 la liste nationale des équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale, établie en application de l'article 3-6 de l'avenant n° 1 à la convention

/La composition du dossier de demande est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.(...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2006 du ministre chargé de l'agriculture

Par une décision n° 432056 du 4 février 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

Par une décision n° 400807 du 10 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de la société Trane, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel

les 5 août 1994 et 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMMUNE DE BREUILLET (91650) ; la COMMUNE DE BREUILLET demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES : Sur la recevabilité de la demande de M.

présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté

du 26 novembre 2009 par lequel le maire de Ceyreste a délivré un permis de construire au requérant et a suspendu l'exécution de cet arrêté ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel du préfet ; 3°)

PARIS HABITAT - OPH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004173/9 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté

Dès lors, le ministre a qualité pour former un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

A devant ce tribunal ; que l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris préjudicie aux droits de M.

La société Olympique de Marseille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après annulation d'un premier arrêt

un permis de construire sur ce terrain à la société civile immobilière Bleu Marine ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que par une décision du 27 juillet 1990, le Conseil d'Etat statuant

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté