La ministre des armées se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

en tant qu'il rejetait la demande de la commune de Béziers et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Marseille ; que la commune de Béziers se pourvoit en cassation

d'une erreur de qualification juridique ; que, par suite et en tout état de cause, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à demander l'annulation de l'arrêt

contre l'arrêt du 3 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation, a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du

Par un arrêt du 8 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi, a condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ; Considérant que la cour administrative d'appel

ET MME X..., REPRESENTES PAR ME MARGUET, LEUR MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT RENVOIE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, LEUR DEMANDE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL

professionnels représentatifs dans le secteur des centres équestres, de prononcer la jonction de cette demande avec la présente requête et d'annuler les décisions du 16 avril 2002 ; 2°) d'annuler l'arrêté

l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article 27 ter de la même ordonnance : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de

A tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

B tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

B tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Par une décision n° 430402 du 16 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant

A dit C tendant au paiement d'heures supplémentaires et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Lyon.

n° 10LY01600 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision n° 314089 du 5 juillet 2010 du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt n° 03LY01660-03LY01671 du 27

a saisi le tribunal administratif d'Orléans qui, par un jugement du 27 septembre 2012, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

B, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour. Par un arrêt n° 19BX04694 du 8 mars 2021, sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M.

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 11 juillet 2014 du tribunal administratif de Marseille, qui

sanction de la révocation.

du Var dirigées contre l'arrêté du 8 juillet 2020 en tant qu'il vaut autorisation de construire et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour.