66-10-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - Refus

D 132-1 du code de l'aviation civile : "hormis les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 132-1, tout atterrissage d'un aéronef civil hors d'un aérodrome régulièrement établi

la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code général des impôts : "Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant

qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale par l'article 1er du décret du 29 mars 1993 : "L'inscription sur la liste des médicaments remboursables est prononcée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'article 103 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - le code de justice

ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 28 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, RESTITUTION DE LA SOMME DE 100 105, 82 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DES MEMES TAXES A RAISON DES AFFAIRES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 2 ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; Vu le code

48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Absence de droit à révision - Article L. 16 du code

Article 2 : Les conclusions de l'EARL X...

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 de l'ancien Code des pensions -

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles L. 351-10 et R. 351-13 du code du travail ouvrent droit aux travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits

48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Réforme

10 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Sont soumises à l'enquête publique, prévue à l'article 106 du code minier, les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert qui n'en sont

euros, comme elle le demande, à compter du 21 mars 2003 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

104 de la loi du 13 août 2004 : Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales

L.142-2 et L.333-14 du code de l'urbanisme et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la