Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO" et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE" sont condamnées à verser la somme de 14 232 F à la ville du Mans.

sont : les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ..." ; qu'aux termes de l'article L. 5 du code précité : "peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

a eu pour objet de prolonger l'application de l'article L. 31, 3ème alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans la rédaction donnée à cet article

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1997 par lequel le Premier ministre l'a déchu de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 2 : La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS versera à M. X... une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

civil, et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 278 bis du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux

"PIERRE GAUTHIER" n'est, dès lors, pas fondée à demander que cet arrêt soit annulé ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE "PIERRE GAUTHIER" est rejetée.

du 24 octobre 1986 du maire de Melun ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière LES JARDINS DE DIANE est rejetée.

; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

Barthélémy X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours