Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour

électoral, notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

code de justice administrative.

; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la ville d'Angers sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

R. 71 du code des tribunaux administratifs, pour rejeter la requête de M.

en application de ce décret, l'a invitée à prévoir à son budget la somme de 28 111 F pour participer au financement de la construction d'un collège à Gières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée devant ce tribunal par M.

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

10 de la loi du 29 octobre 1975 ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable à faire appel de ce jugement ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DE BOXE AMERICAINE est rejetée.

du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le sous-préfet de Guingamp était tenu par les dispositions combinées des articles L.265 et R.128 du code électoral issues des articles

L. 124-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " I.