général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

DE L'ARTICLE 39-2 DU CODE ; QUE, DES LORS, M.

194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

1649 quinquies A du code général des impôts, d'apporter tous éléments de nature à apprécier le chiffre qui doit être effectivement retenu comme base d'imposition, il appartient à l'administration, en

Y... ayant contesté ces évaluations dans le délai prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, il appartient à l'administration de justifier le

Aux termes de l'article R. 444-12 du même code : " Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour

attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 2 de l'article 1931 du code général des impôts, applicable à la date à laquelle M. de X... de LESTAUBIERE a présenté sa réclamation contentieuse devant

du code général des impôts, et non d'une taxation d'office opérée selon la procédure alors prévue par les articles 176 et 179 du même code ; que, dès lors, le moyen que Mlle X... prétend tirer de ce que

DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR; QUE C'EST

TELLES, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDUES APPLICABLES A LA SOCIETE PAR LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE DU 8 MAI 1969

Considérant que s'il résulte des dispositions combinées, dans leur rédaction en vigueur au jour du dépôt de la requête, de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R.

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

G POUR TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX OU DE LA REMUNERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 BIS DU MEME CODE, QUI FIGURE, DE MEME QUE L'ARTICLE 269 PRECITE, DANS LE CHAPITRE

1er de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 : "Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions

immobilière "Les Tilleuls" : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat

D. 351-1-1 du même code : " L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas