et politiques ; Vu le code civil, notamment son article 30 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant

la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 ; Vu la décision n° 2001-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission

elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006, et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCM Gien Radiodiagnostic et de MM.

Patrick Désiré A tendant à l'annulation de ses décisions portant retrait de points du permis de conduire de l'intéressé à raison des infractions commises les 24 mars 2003, 20 octobre 2005 et 9 avril 2006

n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative

annuelle sur les installations classées et, d'autre part, au titre des années 2000 et 2001, correspondant à la taxe générale sur les activités polluantes, par commandements des 6 août 2001, 4 avril 2002

que son nouveau mariage avec Mme C, le 21 juin 2005, a été transcrit sur les registres de l'état civil le 17 avril 2007 sans opposition du ministère public, ce qui atteste que l'intention matrimoniale

C...et Mme D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 12 mai 2006

civil le 14 décembre 2004 et qu'une demande de visa a été déposée le 9 février 2005 par Mme A en vue de rejoindre son époux, de nationalité française ; qu'il y a urgence en raison des conséquences sur

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ;

réforme des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des

79-I » ; que l'article 1er du décret du 29 novembre 2006 introduit dans le code civil local un article 30-12, qui dispose : « L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions

A : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 : « Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision du 10 septembre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus