Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

notamment mentionnés au 5° de cet article les procès verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de

Ces dispositions ont été précisées par les articles R. 224-22 à R. 224-25 du code de la consommation, créés par le décret du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

R. 221-1 du code de justice administrative et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, en jugeant qu'il résultait des articles L. 225-1 du code de la route, 529, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

articles R. 224-23 à R. 224-25. " Aux termes de l'article R. 224-23 du même code : " Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas suivants : / 1° Lorsque le véhicule fait l'objet

Aux termes du 5 de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année de réalisation du déficit en litige : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte

, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2278 du même code

à ce service en application du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil.

notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

les dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la délibération n° 95-215, ensembles les dispositions de la délibération n° 95-225 AT, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 1er

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 222-5 de ce même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 3° Les mineurs confiés au service