rejeté sa demande tendant à ce qu'il définisse un " outil " permettant aux services radiophoniques de connaître l'acception qu'il retient de la notion de " musique de variétés " au sens du 2° bis de l'article

P... dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 28 du décret n° 87-1099 du 30 décebre 1987 et de l'article 25 du décret n° 87-1105 du

" ET, DANS LES COMMUNES OU LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS, AUX TERRAINS "SUR LESQUELS EXISTAIT UNE CONSTRUCTION EN COURS" A LA DATE DE LA DEPOSSESSION", L'ARTICLE

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; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CANAL ANTILLES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code. (...) " ; qu'aux termes du II de l'article 28 du même code : " Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché

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Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article 28 ; qu'aux termes de

10, le dernier alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 21, l'article 24 et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 28 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif

1 et 2 du décret attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, l'article 12 dudit décret en tant qu'il modifie le 2° du II et le deuxième alinéa du V de l'article 28 du décret du 6 décembre 1972 relatif

ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, NOTAMMENT SES ARTICLES 28, 29 ET 40 ; VU LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE

réclamations relatives aux opérations de remembrement de la commune de Ploeuc-sur-Lie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, notamment son article

particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 28

X était l'objet, la cour administrative d'appel de Douai a suffisamment motivé l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction

22-I précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et dont l'association serait par suite recevable à demander l'annulation ; Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance précitée