doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / (...)

D'autre part, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une action

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

...), ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...) " ; que l'article

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 du même code : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Y... n'est pas fondé à soutenir que le conseil municipal n'aurait pas été suffisamment informé ou aurait été induit en erreur par des manoeuvres ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ( ...)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 38 du même code : "( ...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. () / La valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral avant application des déductions exceptionnelles et

informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. " ; que les articles

sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui en ont résulté, ainsi que des pénalités y afférentes ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

d'amortissements échelonnés ; que, par suite, l'exception d'irrecevabilité susénoncée ne peut être accueillie ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article

le journal des achats ni par une facture de cession établie par le GAEC, c'est à bon droit que le vérificateur n'a retenu aucune valeur à ce titre à l'ouverture de l'exercice ; Sur l'application de l'article

comprenant ... notamment ... 5°) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables ..." ; qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires