Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : "L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement

jugement attaqué est entaché de contradictions et doit être annulé ; Cons. qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande de la société devant le tribunal administratif ; Cons. qu'aux termes de l'article

Y... la somme de 50 454 F et, à M. X..., celle de 39 080 F ; que MM.

les articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 ; - les décisions n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, n° 2014-453/454 QPC et n° 2015-462 QPC du 18 mars 2015 du Conseil constitutionnel ; - la décision

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 455

par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à une astreinte.

Article 2 : Les frais d'expertise mis à la charge de ladite société sont ramenés du montant de 1 035 566 F CFP à la somme de 852 819 F CFP.

en connaître sa demande dirigée contre la décision du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Marciac rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision par laquelle le syndicat lui réclamait 450

000 F avec les intérêts en réparation du préjudice subi pour le non-renouvellement de son contrat ; Article ler : La requête de M.

Article 3 : La requête du département de la Moselle et le surplus du recours incident de Mme X... sont rejetés.

455 F HT en réparation des frais engagés pour l'application de l'arrêté litigieux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 repris

ONT ETE COMMIS APRES LE 20 JUIN 1969 ; QU'IL NE SONT DES LORS PAS COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.

dispose au cours de la même année ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : 1.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; qu'aux termes de l'article R. 231-14 du même code, pris sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 231-3 précité : "Le conseil

Article 3 : Les conclusions de Mme X... devant la cour administrative d'appel de Nantes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : Les conclusions de Mme X... devant la cour administrative d'appel de Nantes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : Les conclusions de Mme X... devant la cour administrative d'appel de Nantes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives