B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, notamment son article 34 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 88-460

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1° de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer

F, comme une source de profits au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'après avoir relevé qu'en

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 88 467, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

termes de l'article 46 quater OL de l'annexe III au même code, pris pour l'application de cette disposiion : "I.

Vu 1°), sous le numéro 127 395, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1991, présentée par la COMMUNE DE LOYETTES (Ain), représentée par son maire en exercice

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 novembre 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy et le jugement

4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu

président, ayant élu domicile à l'Hôtel de police, rue Victor Sévère à Fort-de-France (97200) ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSPECTEURS DE POLICE - SECTION MARTINIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°

A ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

contre l'élection des membres des deux autres collèges : En ce qui concerne l'éligibilité des candidats : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de l'artisanat : "Sont éligibles comme membres

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 ; Vu le code de procédure pénale et notamment l'article 469-3 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

euros et le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.