; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

LE GUILLOU, LE 28 JUIN 1976, UN CERTIFICAT ATTESTANT LA CONFORMITE DES TRAVAUX REALISES PAR CELUI-CI AU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 460-1, ALINEA

L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles

L. 462-2 du même code : " L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / 1° De soumettre

de ces dernières élections, doivent être regardés comme demandant l'annulation de l'ensemble de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit être délivré lorsque les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions du premier alinéa de l'article

L. 460-2 du code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constaté par un certificat ...", et que d'après l'article R. 460-4 du même code le certificat

INTEGRALEMENT OU, DU MOINS, A CONCURRENCE DES MONTANTS CORRESPONDANT A UN BENEFICE DE 1 993 460 F ET 2 659 010 F AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE 1971 ET 1972 : 3.

500 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Considérant que lorsque la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins se prononce, en application de l'article L. 460 précité du code de la santé publique, elle prend une décision

F, comme une source de profits au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'après avoir relevé qu'en

du travail (partie réglementaire) en tant qu'il y insère l'article R. 4626-25 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

BP.462, Béziers Cedex 34505 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° un jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

Vu 1°), sous le n° 88 467, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.