Le pourvoi est jugé comme affaire urgente" ; et qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643du nouveau code de procédure

61 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, que de l'article 50 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, l'exercice de l'une

X... tendant au versement de ses indemnités de fonctions, s'est référé par erreur à l'article 50 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, applicable aux seuls magistrats du siège, et non à l'article

288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, QU'EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS EFFECTUE LA DECLARATION MENTIONNEE A L'ARTICLE

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 31 mai 1990 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 613-3 du code de la construction

date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'en vertu de l'article

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'Ordre des

la libre circulation de ces données (dit A), auquel renvoie l'article 50 de la loi du 6 janvier 1978, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

A et que le directeur général du centre national de gestion n'a pas manifestement méconnu les dispositions des articles 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 et 25-5 du décret du 2 août 2005 en refusant de

cause, cette declaration aurait ete formulee prematurement, avant le 1er janvier 1965 ; qu'en consequence, son benefice aurait du etre evalue selon le regime du forfait ; Considerant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Il est institué auprès du conseil supérieur de l'ordre une chambre nationale

Aux termes de l'article 50 du même décret, les membres du comité doivent avoir communication " de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant

Aux termes de l'article 50 du même décret : " Le comité social d'administration débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices

, des articles 11, 11-1, 43, 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 1, L. 136-1, L. 521-2 et

, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciée toutes taxes comprises sont exonérées

à Paris, entrent dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; qu'il suit de là, et sans qu'il ait été nécessaire de prendre les décrets d'application de l'article

299 DU CODE ET DES ARTICLES 99, 100 ET 101 DE L'ANNEXE III A CE CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXONERES DE LA TAXE SPECIALE : 1 - LES