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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502511.20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En l'absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 3
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504203.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466423.20220805
5 août 2022
5 août 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482651.20230817
17 août 2023
17 août 2023
, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498767.20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499600.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500546.20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En l'absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 3
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503157.20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504908.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505762.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 3
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506126.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507186.20250822
22 août 2025
22 août 2025
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506165.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008233762
25 juillet 2005
25 juillet 2005
d'urgence ; que l'article R. 522-1 du même code précise que la requête doit justifier de l'urgence de l'affaire ; Considérant qu'à l'appui de sa demande de suspension, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008144900
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022486919
25 juin 2010
25 juin 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023897759
8 avril 2011
8 avril 2011
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025147641
27 décembre 2011
27 décembre 2011
R. 312-18 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451969.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490539.20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit enfin que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative
Source officiellePage 18 sur 877