65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur

Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

départementale des impôts directs et des taxes sur le chifre d'affaires dans les matières prévues aux articles 55, 98, 150 ter, 150 quinquies et 287-3, soit de la commission départementale de conciliation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pays, et qu'il ait donc eu aussi la qualité de résident d'Espagne au sens du 1 de l'article 3 de la convention, M.

Le deuxième alinéa de l'article L. 63 du même code dispose : " Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 317254, la requête, enregistrée le 17 juin 2008 au secrétariat

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Boutet en application des dispositions combinées des articles L. 661-1 du code de justice

7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2013-403 du

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du décret du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés : " Le délai mentionné au troisième alinéa du

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 76 du même livre : " (...)

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 1996 : " Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires

sa rédaction issue de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, notamment son article 5A ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-10, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du

Cette déduction supplémentaire est limitée à 50 000 F" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les salariés qui appartiennent aux professions mentionnées à l'article 83-3° ne peuvent bénéficier

L. 264 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante (...) n'entrent pas en compte dans le résultat

Considérant que la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, applicable aux enseignants-chercheurs, dispose : " L'examen des questions individuelles relatives au

Article 2 : Le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejeté. Article 3 : L'Etat versera une somme de 4 500 euros à M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 266 du code rural alors en vigueur : "L'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine