générale des impôts n° 6 E-7-75 du 30 octobre 1975, qui précise les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 310 HM précité de l'annexe II au code général des impôts, lequel prévoit, pour

2002, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

) ; qu'aux termes de l'article 7 de cette même convention : 1.

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 7 mars 2001 est annulé. Article 2 : M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 février 2019 est annulé.

1995, 1996, 1997 et 1998 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 7 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

son appel tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1983 ; 2°) annule, en réglant l'affaire au fond, les jugements des 3 mars et 8 juin

que ces différents corps auraient dû être inscrits à l'annexe du décret attaqué ; Considérant toutefois que l'article 3 du décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 prévoit que les assistants administratifs

Article 3 : La SA SAUR FRANCE est déchargée des cotisations de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qui ont été mises à la charge de la SNC CISE au titre de l'année 1999 dans les rôles

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Poitiers en dae du 18 avril 1990 est annulé.

A... n'invoquait au soutien de sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts, que le remboursement à la SARLA..., par la cession de licences

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 novembre 2012 sont annulés.

S'agissant du déficit reportable au titre de l'année 2005 : 7.

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts

4 de l'arrêt du 22 février 2018 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

au budget primitif de l'année 2010 de la collectivité dont la liste et le montant figurent en annexe ; qu'il prévoit en outre que son annexe I se substitue à celle du décret du 30 novembre 2009, qui fixait

1994, ensemble les mêmes délibérations ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance précitée : L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite