Nouméa est en principe de trois mois ; et qu'en vertu de l'article R. 811-5 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du

En vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux à l'exception des litiges

le jugement de son recours à la cour administrative d'appel compétente, en application des articles R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement

B le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Montreuil ; 2°) le rejet de la demande de la SCI La Capsulerie ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la SCI La Capsulerie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

R. 811-17 du code de justice administrative, tendait au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; que cette requête ne faisait pas mention de l'article L. 521-1 du code de

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

articles R. 612-1 et R. 612-2 ... ; que le troisième alinéa de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret susmentionné du 24 juin 2003, dispose : Lorsque la

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2003

qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune

R. 811-7 (...), le délai prévu à l'alinéa précédent est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle » ; qu'aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés

) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, en tant qu'il insère après l'article R. 811-1 un article R. 811-1-1 ; 2°)

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du

R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation . » ; qu'aux termes de l'article R. 811-5 : « Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile

de 15,24 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88