X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X... ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

, le même texte réserve "le cas des parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit", alors que l'article L. 88 du code du domaine de l'Etat,

cette loi par l'article 9 de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif

Article 2 : Le recours incident de la Société d'exploitation de l'entreprise Pretti est rejeté.

Article 2 : M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est rejeté.

s'élève à 1 887 euros, dans les conditions prévues par cet article.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles, M.

; Article ler : Les sommes que la COMMUNE de ROISSY-EN-BRIE a été condamnée à verser sont ramenées : pour M.

. ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du

défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 76-886

des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour