dispositions des articles R. 111-3-2, R. 111-14-2, R. 111-18, R. 111-19 et R. 111-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, ils n'apportent pas de justifications suffisantes au

; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation prohibe la participation à toute activité de conception

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont

261-7-1° b et 207-1-5° bis du code général des impôts, qui ont repris celles de l'article 7-1-2 et 4 de la loi du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour 1976 ; que le moyen ainsi invoqué est inopérant

R. 111-21 du code de l'urbanisme est inopérant ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du même code n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

invoquant ainsi, au regard des actes successifs de location et de vente, un abus de droit ; que n'ayant pas saisi le comité consultatif prévu à l'article 1653 C du code général des impôts, il lui appartient

Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-11 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris 1°) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux ordres de reversement d'un

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme V et autres qui

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

Vu °1) sous le °n 60 112, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1984 et 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

, notamment ses articles L. 231-6 et R. 119 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 30 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance