; QUE, TOUTEFOIS, UN ARRETE MODIFICATIF, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975, A PREVU, A SON ARTICLE 1ER, QUE "LES LOTS 1, 2, 3, 84 ET 85 POURRONT RECEVOIR DES COMMERCES OU EQUIPEMENTS HOTELIERS QUI FERONT L'OBJET

France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que la Chambre des métiers du Lot-et-Garonne a été condamnée à verser à M.

du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail " les accords ayant pour

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un

RURAL ; LE DECRET N° 62-1375 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° La SAS Printemps

L. 322-2 du même code ; que selon le paragraphe II de l'article R. 322-12, il est créé au sein du comité supérieur de l'emploi une commission permanente qui émet au nom du comité un avis sur toutes les

83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV au même code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 %

. 154 au droit de la commune de Prunay-le-Gillon ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 238666

l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ; 2.

le 7 mai 2009, présentée pour le Centre national de la cinématographie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 ; Vu le code de justice administrative

X... au tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite lettre : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.131-5 du Code des communes, "le maire

LP. 200-5 de ce code : " Ne sont pas soumises aux dispositions des articles LP. 200-1 et LP. 200-2, les pratiques : (...) 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès

201 du code général des impôts alors en vigueur puissent être interprétées comme dispensant d'une telle constatation en cas de cessation d'activité, il n'est en tout état de cause pas fondé à demander

Article 2 : Il est accordé à la société à responsabilité limitée"LUPI" la décharge, en droits et pénalités, des impositions à l'impôtsur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années1977

L. 131-2 du code des communes ; que par suite, la responsabilité de la ville de Sète ne peut être engagée pour des fautes commises dans l'exercice de ce pouvoir ; Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation