/ 2011 de la Commission du 25 février 2011 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; 1.

41 novodecies de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du 3 de l'article 150 ter - I du code ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "SONAVIM", qui

Article 4 : La Polynésie française versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, l'a condamné à verser aux époux X... la somme de 6 000 F en application du même article L. 8-1 ; 2°)

DE L'INTERDICTION EN L'ESPÈCE - A) ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1829/2003 - ABSENCE - B) ARTICLES L. 535-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET L. 251-1 DU CODE RURAL - ABSENCE. | 15-05-14 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime définit comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M.

L. 122-2 qui l'élaborent conjointement ..." ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 du même code : " ... les schémas directeurs et les schémas de secteur sont élaborés conjointement par

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le code de justice

X... sont devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35-I et de l'article 257-6° du code général des impôts

et 3 de l'article 4 ; -l'article 7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association France Nature Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L'article R. 123-3 du même code précise que " I.

dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative

; que les objectifs poursuivis par les essais en cause répondent donc aux objectifs fondamentaux assignés à la recherche agronomique par l'article L. 830-1 du code rural ; que par suite, il y a urgence

code commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés