concurrence ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

des marchés publics ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ALPHONSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté comme devenue sans objet la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

Y..., Z... et A... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de statuer au fond sur le litige et de confirmer l'arrêté

de la consommation et notamment ses articles L. 115-26-1 et suivants ; Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires ; Vu le décret

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.300-2 du code de l'urbanisme dispose : "I.

titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

minier ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-621 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "La

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 mars 1932 ; Vu l'article L. 221-17 du code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu et de la taxe surla valeur ajoutée assignées à M. X... sont réduites de 4 646 F pour 1978, 5 153 F pour 1979 et 4 916 F pour 1980. Article 3 : M.

Y... et autres devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 761-1 du code de justice administrative.

constituant une mesure de fermeture de l'établissement prise en application du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 et non comme un refus d'autorisation, dès lors qu'aucune demande

X... sur une base de 363 203 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives