Article 2 : L'Etat et FRANCE TELECOM verseront à la société Colas une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

portant application de la loi n° 81-647 du 10 juillet 1991, les conclusions du comité de défense tendant au bénéfice des dispositions de cet article doivent être regardées comme demandant la condamnation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

création d'un Institut national de la Propriété Industrielle, en vigueur à la date de la première décision attaquée et dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 411-1 et suivants du code

) de condamner la SAFI à lui payer une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société B A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

février 1991 au soir ; qu'il ressort du dossier et notamment du rapport des experts du 31 octobre 1990, que le canard colvert doit être regardé comme ayant commencé, à cette date, sa période de migration

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Pour juger que le délai de cinq jours ouvrables prévu par le troisième alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail a été méconnu, la cour a retenu que ce délai avait commencé à courir à la date à

) de condamner la commune de Mooréa à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n°

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... soit condamné à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 73-646

Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code

R. 211-30 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91