Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429727
12 janvier 2011
12 janvier 2011
alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686284
5 mars 2014
5 mars 2014
la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 88-899 du 29 août 1988 ; Vu le décret n°2011-1609 du 22 novembre 2011 ; Vu le décret du 8 février 2002 portant autorisation des
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036927130
18 mai 2018
18 mai 2018
Ce permis a notamment pour objet d'autoriser les travaux d'aménagement destinés à rendre constructibles les lots issus de l'opération, au vu, en vertu de l'article R. 442-5 du même code, du projet architectural
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007863527
10 juillet 1995
10 juillet 1995
6 du même décret : "Les professeurs recrutés au titre de l'article 5 (2°) sont titularisés après un stage probatoire d'une année scolaire" ; Considérant que Mme X..., professeur certifié titulaire qui
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198950
11 juillet 2012
11 juillet 2012
prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255149
28 décembre 2005
28 décembre 2005
000 F (762,25 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret du 12 août 1937 portant
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008089105
21 décembre 2001
21 décembre 2001
de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 84-669 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-422 du 19 mars 1993 ; Vu le code de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472266.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633900
17 juin 2019
17 juin 2019
B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612923
14 novembre 2018
14 novembre 2018
ultérieurement repris par l'article L. 2151-1 du même code issu de la loi du 5 mars 2014 ; 3.
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officiellePage 18 sur 28