R. 711-2 du code de justice administrative : "Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

de la route ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3 ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 ; Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code

concertation conformément à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, que les stipulations de l'article 6 paragraphe 4 de la convention signée le 25 juin 1998 à Aarhus sur

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2024 par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ; - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - le décret n° 2005-850

Dans ce cadre, son article 1er a notamment modifié le 2° du II de l'article R. 312-4 du code de la route pour fixer explicitement à 40 tonnes le poids maximal autorisé d'un véhicule comportant plus de

du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)

) ; que l'article R. 522-7 du même code dispose que : L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée, notamment son article 4 ; Vu

des salariés " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique : " Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail

R. 821-5 du code de justice administrative, d'une demande de sursis à exécution de cette dernière décision. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 ; - le code de justice administrative

R. 115-1 et R. 115-4 du code des ports maritimes et de celles de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, issu de l'article 10-III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; qu'aux termes de ces dernières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 18-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. " ; qu'en vertu du I de l'article 239 ter du même code : " les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles