L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. / Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés

Aux termes de l'article L. 822-16 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 précitée : " Les règles composant le code de déontologie de la profession de commissaire aux

L. 450-1 du code de commerce ; 2°) de faire droit à sa demande du 18 octobre 2019 ; 3°) d'annuler les arrêtés n° 2010-00456, n° 2010-00458 et n° 2019-00197 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé cette somme comme un bénéfice distribué, au sens des articles 109 et 110 du même code ; Sur l'imposition de revenus

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant que, par une convention conclue le 8 novembre 1983, en application de l'article R. 311

D et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

la société Wari Pay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de M. et Mme B, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1768 du code général des impôts, d'établir que le débiteur visé à l'article 182 B du même code a manqué aux obligations qui lui sont faites par l'article 1671 A, il appartient au juge d'apprécier, au

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L

à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

conditions prévues par l'article L.316-6 du même code, doit en délivrer récépissé ; que, par ailleurs, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 316-1, le tribunal administratif dispose

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25

décembre 1980, date résultant des dispositions de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme, dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme

tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83.1179 du 29 décembre 1983 portant loi

1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 322-84 du code des assurances qui constitue une dérogation à l'article R. 322-47 du même code et à la rédaction de ce dernier article, le moyen