vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

Aux termes du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, applicable à la date de l'arrêté litigieux : " La demande prévue à l'article R. 512-2 () mentionne : / () les capacités techniques et

1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ou à l'article L. 512-2 ". 4.

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du même code vaut autorisation au sens de l'alinéa précédent" ; qu'aux termes de l'article R. 5142-12 du code de la santé publique : "Tout

) ; qu'il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-4 du même code que si une mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à

mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet (...) met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés.

L. 512-12 du code de l'urbanisme et pour parer aux dangers ou inconvénients pouvant découler du fonctionnement d'une installation au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

L. 5121-8 du code de la santé publique ; Considérant, en premier lieu, que le a) du paragraphe 3 de l'article 12 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et l'annexe H à cette directive ne font pas obstacle

contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1,

Marc Lefevre pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 511-1, L. 412-18 et L. 514-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 512-20 du code de l'environnement.

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.

A soutient que, contrairement aux exigences des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code des assurances, le médecin expert mandaté par l'assureur n'était pas immatriculé comme intermédiaire d'assurance, le

1er et 4 du code minier ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 512-1 du même code : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers