000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'il soit mis à la charge de l'UJCD - UD la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code ; elle soutient que :

du 9 février 1968 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de juger l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 6.

L. 430-6 et L. 430-7 du même code.

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire

SEPTEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRESCRIT UNE EXPERTISE : SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION TENDANT A CE QUE SOIT REJETEE COMME

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du e) des articles L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 226-37 du code de commerce, relatif au conseil d'administration des sociétés anonymes : " Le conseil d'administration ne délibère valablement que

mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

130 et 142 de la loi organique du 27 février 2004 ; que le contenu de ce rapport, dès lors qu'il n'est pas tel qu'il doive conduire à regarder le rapport comme inexistant, est sans incidence sur la régularité

Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

Article 3 : L'indemnité allouée à M. et Mme A... par le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 19 novembre 1982 est portée de 34 074 F à 134 074 F.

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées

R. 133-5 du code rural : "Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association./ Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées

une condition d'exclusivité de l'activité de vente des marchandises qu'il énumère ne méconnaissent pas la portée de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972. 5.

Article 2 : L'article 2 du jugement en date du 27 février 1983 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.