Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 modifié par l'article 30 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Vu l'ordonnance n° 442881 du 27 octobre 2021 du président de la

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 460975 du 28 septembre 2022, rendue sur le pourvoi formé par la société

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 463504 du 28 septembre 2022, rendue sur le pourvoi formé par la société

A, qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence

Mbala A, qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que

Muhamer A, qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que

Considérant toutefois que le 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui renvoie aux dispositions du règlement (CE) n°343/3003 du Conseil du 18 février

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que, selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la procédure prioritaire ne permet

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative

financiers la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A une amende de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Jacques A est rejetée. Article 2 : M.

L. 521-3 du code de justice administrative ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'audience devant le juge des référés précontractuels doit être tenue en séance publique ;qu'en vertu de l'article R. 742-1 du code

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée ; - il existe